Garder ou récupérer les points de son permis de conduire : comment faire

Plusieurs moyens permettent de récupérer ou ne pas perdre ses points de permis.

La procédure administrative
Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie :
– par le paiement ;
– par l’émission d’une amende forfaitaire majorée ;
– par l’exécution d’une composition pénale ;
– par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.

Le retrait de points est signalé à l’automobiliste par une lettre personnelle confidentielle. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.

Comment reconstituer son capital de points ?
Vous pouvez récupérer des points tant que votre permis n’a pas été annulé. Il y a trois moyens :
Si vous avez perdu une partie de vos points.

– depuis fin 2006, si vous avez commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, il vous suffit d’attendre une année ( le délais va passer à 6 mois ) sans avoir commis d’infraction pour que votre point vous soit restitué à l’issue de ce délai.
– Si vous ne perdez pas de points sur votre permis pendant 3 ans, vous retrouverez automatiquement votre capital initial de 12 points.
– Par ailleurs, sachez que les points perdus suite à une infraction, que ce soit des amendes forfaitaires qui vous coûtent un point, trois points ou six points, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans et ce, même si entre-temps votre permis a été invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital de 12 points.

Ainsi, par exemple, si vous avez perdu un point pour un excès de vitesse le 10 mars 2008, vous récupérerez ce point le 10 mars 2018 !
Attention, lorsque vous repassez votre permis de conduire, les anciennes contraventions non réglées ou en cours sont basculées sur votre permis neuf !

Si vous avez perdu tous vos points.
Quand votre solde de points est nul, vous recevez une lettre recommandée (la redoutée 48S) indiquant l’invalidation de votre permis de conduire pour cause de solde de points à zéro. Et, quelques semaines plus tard, vous recevez une autre lettre recommandée vous demandant de restituer votre permis de conduire à la préfecture.

C’est seulement lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S que l’invalidation de votre permis vous est opposable. A contrario, cela signifie que tant que vous n’avez pas réceptionné la lettre 48S, même si votre solde de points est nul, vous pouvez encore participer à un stage et ainsi garder votre permis.
– Si vous êtes arrêté par la gendarmerie et que l’on vous indique que votre solde de points est nul, courez faire un stage avant la réception de la lettre recommandée 48S.
– Avant la date du stage, si le facteur vous apporte une lettre recommandée, ne la prenez pas tout de suite, vous avez un délai de 15 jours pour la retirer à votre bureau de poste. Ce n’est qu’après le stage, et dans ce délai, qu’il faut absolument aller la retirer.

La date qui sera prise en compte est alors la date à laquelle vous signez l’AR. Si vous ne réceptionnez pas la lettre avant la date limite (quinze jours), méfiez-vous : l’Administration prendra en compte la date de la première présentation

Selon certains cabinets d’avocats, le système serait constitué d’environ une vingtaine de vices et autant de procédures sur lesquelles les avocats s’appuient pour récupérer les permis de leurs clients devant les tribunaux administratifs. Cette procédure a évidement un coût : un forfait d’à peu près 3 000 à 6 000 euros TTC (selon les difficultés du dossier et des procédures à entamer) payable à l’ouverture de votre dossier.

Sachez que les honoraires des cabinets d’avocats sont libres, c’est donc à l’automobiliste de se renseigner sur le tarif de chacun.
Lorsque tous les points sont perdus, le permis de conduire est annulé. Vous devez attendre un délai de 6 mois pour avoir le droit de repasser les épreuves du permis de conduire, et juste le code si vous avez un permis depuis plus de trois ans !
Vous obtiendrez alors un permis probatoire à 6 points, à condition toutefois d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique (entre 120 et 180 euros). Il faudra en revanche repasser le code et la conduite si votre permis a moins de trois ans ou s’il a été invalidé ou annulé pendant un an ou plus.

Et si, en 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction pour repasser le permis passe à un an.

Stage de récupération de points du permis

Vous récupérez 4 points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours consécutifs. Ils sont assurés par des organismes privés et spécialisés dans des lieux agréés par la préfecture.
La liste est disponible à la préfecture ou sur le site www.securiteroutiere.gouv.fr
Le délai minimum entre deux stages est de deux ans et la participation donne droit à la récupération de 4 points dans la limite de 12 points pour les anciens permis et de 6 points pour les permis probatoires.

Et cela, même pendant une période de suspension de permis tant que le solde des points est positif.
Les 4 points du stage sont attribués dès le lendemain de la fin du stage. Si une invalidation (lettre recommandée 48S) vous tombe dessus pendant le deuxième jour du stage, les points sont tout de même comptabilisés et vous ne perdez pas votre permis !

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