Certificat d’immatriculation d’un véhicule ou carte grise : les documents à fournir

Demandez votre nouvelle carte grise

La vente d’une voiture d’occasion s’accompagne de l’échange de documents. Tous sont indispensables pour finaliser la transaction.

En voici la liste.
Ces papiers seront à joindre à la demande de certificat d’immatriculation.
Attention: l’acheteur dispose d’un mois après l’achat pour faire établir la nouvelle carte grise. Passé ce délai, c’est une infraction passible d’une amende de 90 €.

La nouvelle carte grise à trois volets émise depuis juin 2004 permet d’en faire le remplacement par correspondance.

Contrôle technique
Si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur est dans l’obligation de fournir un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.

Carte grise
Dans le cas d’un ancien modèle de carte grise, le vendeur la remet à l’acheteur après l’avoir barrée et découpé le coin en haut à droite prévu à cet effet. Il doit signer la carte grise et écrire la mention « vendue le (date) à (heure) ».

Depuis juin 2004, une nouvelle carte grise a été mise en place, qui comporte un coupon détachable à remplir par le vendeur. Il permet à l’acquéreur de circuler durant un mois en attendant sa nouvelle carte grise s’il en a fait la demande par correspondance.

Certificat de situation
Plus connu sous le nom de « non-gage », ce certificat est à fournir par le vendeur à l’acheteur
Délivré par la préfecture du vendeur (sur place ou sur le site internet de la préfecture), il précise si la voiture fait ou non l’objet d’une opposition de vente (trésor public, huissier, justice), ou si elle est gagée.
Ne jamais acheter une voiture frappée d’une telle opposition, puisque la préfecture refusera de l’immatriculer.

Certificat de cession
Disponible en préfecture, dans les commissariats ou par Internet, ce document est à remplir par l’ancien propriétaire. Il doit être établi en deux exemplaires: l’un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur qui en adressera une copie à sa préfecture.

One Response to “Certificat d’immatriculation d’un véhicule ou carte grise : les documents à fournir”

  1. Carte Grise dit :

    La demande de carte grise peut maintenant être faite par internet. Cela évite les déplacements à la Préfecture, ce qui en arrangera plus d’un !

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