Vices caché lors de l’achat d’une voiture : que faire ?

L’achat d’une voiture peut parfois tourner à la désillusion si le véhicule présente des défauts auxquels on ne s’attendait pas. En générale se sont des vices cachés qui sont punis juridiquement.

Si vous vous trouvez dans cette situation, quels sont vos droits ?
Peut-on faire quelque chose vis-à-vis du garagiste ou du vendeur?
L’acheteur peut-il récupérer le prix payé ou demander rechange de son véhicule?
L’acheteur peut-il exiger le remboursement de tous les frais engagés?
Comment les juges se prononcent-ils dans ce genre de cas?

Voici donc un début de réponse a toutes vos questions.
Même si le vendeur n’accorde aucune garantie, il existe ce que l’on appelle la «garantie légale», dont il est question à l’article 1641 du Code civil. Ce texte dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s il les avait connus».

En d’autres termes cela signifie que le vendeur supporte la responsabilité des vices cachés. Mais c’est à l’acheteur lésé qu’il incombe d’apporter la preuve que la chose est bel et bien affectée d un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut qu’il n’a pas pu déceler au moment de l’achat. Le défaut doit en outre être sérieux et avoir été présent au moment même de l’achat.

Si l’on n’arrive pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée où l’on mentionne le défaut constaté et demande d’y porter remède. Si cela ne donne aucun résultat, il faut, en tant qu’acheteur, évaluer si l’affaire vaut la peine d être portée en justice. Car il ne faut pas perdre de vue que, dans ce genre d’affaires, le juge est conduit à désigner un expert, ce qui rend souvent la procédure longue et coûteuse. Mieux vaut donc essayer de parvenir directement à un accord avec le vendeur.

Devant le juge.
Mais que faire si vous choisissez de porter l’affaire devant un tribunal?
Lorsqu’on assigne le vendeur en justice pour demander réparation ou tout simplement l’annulation de la vente sur la base de «vices caches», on peut fonder son action sur l’article 1641 du Code civil, évoqué plus haut.

Chaque partie apporte ses preuves de bonne fois mais au final c’est au juge qu’il incombe de se pencher sur l’affaire. Il désigne alors un expert qui doit le renseigner sur le problème que présente la voiture achetée.
En générale s’il ya réellement des défauts cachés l’expert les retrouve et fait un rapport détaillé au juge.

Il incombe au juge d’évaluer souverainement si le défaut est suffisamment sérieux. Pour ce faire, il consulte le rapport de l’expert.
En générale, le juge confirme le rapport de l’expert et prend la décision la plus juste

Si c’est l’acheteur qui gagne le juge peut ordonner la résiliation du contrat avec effet rétroactif: les parties se retrouvent comme si la vente n’avait pas eu lieu. En d’autres termes, la voiture doit être remise à la disposition du vendeur et ce dernier est tenu de rembourser à l’acheteur le prix payé, majoré d’intérêts légaux, mais également d’une indemnité et du remboursement de la taxe de mise en circulation.

Toutefois nous tenons à faire remarquer que la jurisprudence n’est pas unanime dans ce genre d’affaires et que beaucoup dépendra en définitive des faits et des circonstances. Un détail infime peut faire que l’affaire se présentera sous un jour tout différent. Il est donc difficile de prédire comment un juge se prononcera dans une telle occurrence.

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