Accident ou casse due à l’état de la route : comment se faire rembourser

Un nid-de-poule peut causer des dégâts importants, ou entrainer une perte de contrôle de l’auto et un accident. Se faire indemniser n’est alors pas toujours facile.

Que faire dans ce cas ?

Jouer sur l’assurance.

Tout dépend de votre contrat:

Vous êtes assuré tous risques.
Que vous soyez ou non responsable du sinistre, vous serez indemnisé, déduction faite, bien sûr, de la franchise. Si un malus vous est imputé, invoquez l’article A121 -1, paragraphe 6, du code des assurances, qui précise que la majoration ne s’applique pas « lorsque la cause de l’accident est un événement ayant les caractéristiques de la force majeure ».
Mieux, si toutes les conditions d’un recours sont réunies, aucune faute ne peut vous être reprochée (excès de vitesse, alcool…), l’assureur doit vous rembourser la franchise. Seule la vétusté du pneu sera à votre charge. Libre ensuite à votre compagnie de se retourner contre la collectivité chargée d’entretenir cette route.

Notre conseil
Avant de déclarer l’accident, vérifiez que le montant des frais n’est pas inférieur à la franchise, surtout si vous n’avez qu’un pneu abîmé.

Vous n’êtes couvert qu’au tiers.
Là, vos dégâts matériels ne sont pas pris en charge.
Le conseil : Si votre responsabilité est entièrement dégagée, votre seul recours sera d’engager des poursuites contre la collectivité locale qui gère la voirie concernée.

Voici la marche à suivre.

Déposez plainte contre le responsable de la voirie

A défaut d’être bien assuré, vous pouvez vous retourner contre le service public chargé de l’entretien de cette route.

Procédure en trois phases :

1. Réunissez des preuves.
Pour avoir des chances d’obtenir gain de cause, votre responsabilité doit être écartée, mais vous devez aussi bien ficeler votre dossier.
Attention, le droit à l’indemnisation est loin d’être systématique. Les plaintes sont traitées au cas par cas.

Démontrez que le défaut d’entretien et de signalisation a été la cause du sinistre et qu’il représente un danger véritable et incontournable.

Décrivez les circonstances de l’accident: date, heure, lieu (point kilométrique, sens de la circulation, commune). Photos, voire témoignages sont indispensables.

Joignez la copie du devis de réparation ou de la facture.

Notre conseil
En l’absence de témoins, faites établir un constat d’huissier surplace.

2. Trouvez le bon interlocuteur.
Depuis 2007, les attributions des directions départementales de l’équipement (DDE) ont été découpées, et les charges partagées. Pour vous y retrouver, voici quelques précisions:
L’Etat est responsable du développement et de l’entretien des autoroutes et des routes nationales. Si vous avez subi des dégâts sur l’une de ces voies, contactez l’une des onze directions interdépartementales des routes.

Les routes départementales et les nationales d’intérêt local (RNIL)dépendent des conseils généraux (coordonnées sur Conseil-general.com).

Pour les voies communales, rapprochez-vous directement de la mairie.

3. Au besoin, saisissez le tribunal administratif.

Cette procédure, en général assez longue, constitue votre dernière planche de salut en cas de rejet de votre réclamation par le service public. Recourir aux services d’un avocat est ici vivement conseillé. Comptez alors 1500 à 1800 € de frais. Attention, la force majeure (violente tempête, inondations, gazole déversé…) est rarement admise par les tribunaux.
En revanche, votre responsabilité sera, là encore, recherchée.

Notre conseil
La procédure est coûteuse, faites-vous aider par la protection juridique éventuellement fournie par votre assurance.

One Response to “Accident ou casse due à l’état de la route : comment se faire rembourser”

  1. baron dit :

    Bonjour monsieur,
    Votre article m’est actuellement d’une grande aide pour un cas de nid de poule qui a causé des dégats sur mon véhicule. Etes vous avocat ou bien faites vous parti d’une association protectrice des automobilistes. Votre aide me serait util mon assurance voulant me faire payer la franchise et me faire subir un malus. J’essaye de me battre pour ne pas que cela arrive. Merci de prendre contact avec moi par mail si vous le souhaitez. Cordialement, MB

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