Litige avec un garagiste : comment se défendre

Voici quelques conseils pour vous défendre contre un garagiste lorsque vous avez un litige avec lui.

Le garagiste vous facture des travaux que vous n’avez pas demandés
Le garagiste manque à son obligation dite « de conseil » lorsqu’il réalise des opérations sur le véhicule sans recueillir l’accord préalable du propriétaire (sans devis ou ordre de réparation). En effet, si vous remettez votre voiture au garagiste et que ce dernier procède à des réparations non prévues, vous avez le droit de contester le montant des frais supplémentaires. En vous reportant à l’ordre de réparation, il vous sera d’autant plus facile de comparer ce qui a été effectué avec ce qui avait été demandé.
Quant au garagiste, il devra apporter la preuve que vous avez commandé ces travaux ou accepté les travaux supplémentaires, peu importe si ces travaux étaient nécessaires ou non.

En revanche, le garagiste, en tant que professionnel de la réparation automobile, doit vous signaler s’il découvre au cours de la réparation qu’un élément risque de tomber en panne – surtout s’il y a un risque pour la sécurité.
Néanmoins, il doit tout de même vous prévenir et solliciter votre accord avant de commencer cette réparation non prévue initialement.
Les temps de réparation facturés vous semblent excessifs
Dès lors que le prix de la prestation effectuée est supérieur à 15 euros (TVA comprise), le garagiste remet obligatoirement une facture au client. Celle-ci doit mentionner la date, le nom et l’adresse de l’établissement ainsi que le nom et l’adresse du client, le temps réellement passé à chaque opération avec le barème horaire du coût de la main-d’œuvre.

Ces barèmes de temps par type d’opération sont établis par les constructeurs automobiles pour chaque type et marque de véhicule et permettent de vérifier si le temps compté pour effectuer la réparation n’a pas été surestimé.
Si le temps facturé vous semble excessif, insistez pour avoir accès aux barèmes de temps, soit auprès du garagiste qui doit les respecter et vous permettre de les consulter, soit auprès des constructeurs.

Malgré la réparation, la voiture fonctionne mal

Lorsque le garagiste accepte, sans réserve, de remettre en état votre véhicule, il est alors tenu à une obligation dite « de résultat ». S’il n’exécute pas correctement cette réparation, il est présumé responsable, même si la cause de la panne est inconnue ou indéterminée.
Seule contrepartie : il faut que la nouvelle panne soit liée à l’intervention du garagiste pour que sa responsabilité soit engagée. Il vous appartient donc d’en apporter la preuve.
Moins vous aurez parcouru de kilomètres entre la réparation et la nouvelle panne, plus cela vous sera facile. Lorsqu’il s’est écoulé plusieurs mois et que vous avez parcouru plusieurs centaines de kilomètres, une expertise est nécessaire.

Envoyez alors à votre garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant, dans le détail, la nature des Interventions qui ont été défectueuses et les conditions dans lesquelles elles ont été réalisées. Joignez une copie de la facture, des bons d’Intervention et de l’ordre de réparation. Les pièces que le garagiste a changées sur votre véhicule peuvent également vous être utiles en cas de litige. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au cas où non seulement l’inutilité ou l’inefficacité d’une réparation est relevée, mais aussi dans le cas où la mauvaise réparation entraîne un accident.

Le garagiste vous facture une pièce neuve au lieu d’une pièce d’occasion
Juridiquement, un garagiste peut être poursuivi pour tromperie s’il vous facture le prix d’une pièce neuve alors qu’il a utilisé une pièce d’occasion.
De ce fait, il est responsable des défauts des pièces utilisées. S’il est membre d’un réseau de distribution, il doit utiliser les pièces fournies par le constructeur. Dans le cas où l’une des pièces est défectueuse, vous pouvez vous retourner contre le garagiste, à charge pour lui d’exercer un recours contre le constructeur.

La voiture est endommagée ou volée dans le garage
Le garagiste a une obligation dite « de garde » du véhicule qui lui est confié. Pendant le temps des réparations, il est responsable de tout dommage, vol ou destruction qui pourrait survenir de son propre fait ou du fait d’un tiers, Donc, si le véhicule est endommagé durant la période où il se trouve au garage, le garagiste est tenu pour responsable et doit réparer le préjudice, sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute ou que les dégâts sont dus à un cas de force majeure.

Le garagiste ne respecte pas les délais de réparation
Même si le réparateur doit respecter des délais raisonnables pour effectuer les réparations, il faut néanmoins tenir compte du temps nécessaire à la livraison de pièces détachées non disponibles sur place. S’il tarde exagérément à terminer la réparation, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous rendre la voiture dans un délai strict. Si vous pouvez justifier le préjudice occasionné par son retard (par exemple, des frais de location d’un véhicule ou des frais de transport en commun), vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez essayer de négocier le prêt d’un véhicule de remplacement, mais le garagiste n’a aucune obligation à ce sujet. Dans tous les cas, vos démarches seront facilitées si un délai précis a été prévu dans l’ordre de réparation.

Le garagiste refuse de vous restituer votre véhicule
En vertu de l’article 1612 du code civil, le garagiste a la possibilité de garder votre véhicule tant que vous n’avez pas réglé les réparations demandées.
De ce fait, même en cas de contestation, le propriétaire de la voiture est obligé de payer le garagiste s’il veut récupérer son véhicule.

Si la phase de négociation amiable échoue, vous pouvez présenter votre affaire devant le juge :
• Si votre demande est inférieure ou égale à 1 500 euros, vous pouvez saisir le juge de proximité devant le tribunal d’instance dont dépend le garagiste par simple déclaration au greffe.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
• Si votre demande est comprise entre 1 501 euros et 7 600 euros, vous devez vous adresser au tribunal d’instance dont dépend le garagiste. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
• Si votre demande est supérieure à 7 600 euros, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu où se situe le garage. Le recours à un avocat est obligatoire,

Si vous avez besoin d’aide dans les démarches, vous pouvez saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département du garagiste. Vous trouverez l’adresse des DDCCRF auprès des préfectures ou sur le site www.finances.gouv.fr/DGCCRF sous la rubrique « info pratiques » puis « contacts utiles ».

One Response to “Litige avec un garagiste : comment se défendre”

  1. Stéréotoal dit :

    Bonjour,

    l’article 1612 du code civil est applicable à la vente et non à la réparation qui est un contrat d’entreprise (encore appelé contrat de louage d’ouvrage qui est soumis aux articles aux articles 1708 et suivants du Code civil.

    Même si la solution concernant la rétention du véhicule est exacte, le fondement ne l’est pas tout à fait.

    Cordialement.

Leave a Reply