La garantie légale des vices cachés automobile: comment la faire appliquer

Cette garantie, qui coexiste avec la garantie légale de conformité, est acquise à tout acheteur indépendamment de la garantie contractuelle. Elle permet à l’acheteur d’obtenir à son choix le remboursement du prix de la voiture à condition de la rendre ou un remboursement partiel s’il choisit de la garder. Il peut aussi obtenir des dommages-intérêts si le défaut de la voiture lui a causé un préjudice et s’il prouve que le vendeur connaissait le défaut.
Si l’acheteur opte pour la restitution de la voiture contre remboursement du prix, le vendeur ne peut pas prétendre à une compensation liée à l’utilisation de la voiture.

En cas de ventes successives d’une même voiture, le vendeur initial peut être tenu des vices cachés à l’égard du dernier acquéreur si les vices existaient déjà tors de la première vente.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

C’est un défaut qui rend la voiture impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue à un point tel cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée moins cher s’il l’avait connu.
Pour que joue la garantie légale des vices cachés, le vice doit remplir les conditions suivantes :
– il devait être non apparent au jour de la livraison, ce qui signifie que l’acheteur ne pouvait le déceler, malgré un examen attentif ; par exemple, un défaut de peinture constaté lors de la livraison ou la présence de nombreuses pièces rouillées ne constituent pas des vices cachés (mais dans ce cas, l’acheteur pourra invoquer la non-conformité de la voiture livrée) ;

– il doit être suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à empêcher l’usage normal de la voiture ou à le diminuer considérablement (pannes répétées, consommation d’essence excessive, freins défectueux, par exemple) ;

– il doit être antérieur à la livraison de la voiture (défaut de fabrication, etc.) ; les défauts dont la cause est ultérieure à la vente, tels que ceux résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage maladroit fait par l’acheteur ou encore d’une usure normale de la voiture, ne peuvent pas être couverts par la garantie des vices cachés.
C’est à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché en fournissant par exemple les différentes factures de réparation ou encore en faisant procéder à une expertise de la voiture par un expert agréé (une liste de ces experts peut être obtenue auprès des tribunaux d’instance, de grande instance, des cours d’appel ou de la chambre syndicale nationale des experts en automobile).

En revanche, Il ne pourra pas agir s’il a lui-même démonté ou réparé la voiture sans demander une expertise.
L’expertise risque d être remise en cause par le vendeur si par la suite vous portez I affaire devant les tribunaux.
Les juges pourront alors demander une contre-expertise et vous risquez d’être obligé de payer deux fois pour le même service, il est donc préférable de demander au juge de nommer un expert par référé (en urgence).

Dans quel délai faut-il faire jouer la garantie des vices caches ?

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans, étant précisé que ce délai court à partir du jour où l’acheteur a découvert le vice et non à partir du jour de la vente.
L’acheteur peut toujours, avant d’agir en justice, demander au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception d’exécuter son obligation de garantie. Ce dernier proposera soit d’effectuer gratuitement les réparations nécessaires au fonctionnement normal de la voiture, soit d’échanger la voiture contre une voiture neuve. En revanche, il est peu probable que l’acheteur obtienne à l’amiable le remboursement de la voiture.

Dans tous les cas, il lui appartient de juger de l’opportunité de ces propositions en les comparants avec les frais et les délais d’une procédure devant un tribunal.

Model de lettre pour demander l’application de la garantie légale des vices cachés

A envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

Le …., j’ai pris livraison d’une voiture neuve dans votre concession qui bénéficiait d’une garantie contractuelle de deux ans, aujourd’hui expirée.
A ce jour, et malgré les nombreuses interventions que vous avez effectuées au titre de la garantie contractuelle, ma voiture ne fonctionne toujours pas correctement. Les mêmes anomalies se reproduisent constamment entraînant une immobilisation répétée de ma voiture, ce qui me cause un grave préjudice.
Je vous rappelle qu’en application des articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes tenu des vices cachés de la chose vendue. Je vous mets donc en demeure de procéder gratuitement et de manière définitive aux réparations nécessaires ou. Si cela n’est pas possible, de reprendre ma voiture contre remboursement des sommes que je vous ai versées.
A défaut, je saisirai le juge civil et demanderai des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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