La garantie légale de conformité d’une voiture: comment la faire appliquer

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité de la voiture .

Cette garantie couvre aussi bien les dysfonctionnements de la voiture que le caractère décevant de ses performances par rapport aux qualités annoncées ou encore la panne totale.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, une seule condition est nécessaire : les défauts devaient exister au moment où vous avez pris possession de la voiture.

Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition.
Pour se dégager de la garantie le vendeur doit prouver que le défaut existait au moment de la vente, que vous le connaissiez ou ne pouviez l’ignorer.

Cette garantie vous permet de demander dans un premier temps soit la réparation de la voiture, soit son remplacement, dans les deux cas sans aucuns frais.

En cas de différence de coût très sensible entre les deux options, le professionnel peut vous imposer la moins chère. Si dans le mois qui suit votre demande, vous n’avez rien obtenu, vous pouvez exiger, au choix, le remboursement intégral (en rendant la voiture) ou une réduction du prix (en gardant le véhicule).

Si le défaut n’est pas grave, seule la seconde solution est possible. Vous pouvez en plus réclamer des dommages-intérêts.

Vous avez un délai de deux ans à compter du jour où vous prenez possession de la voiture pour agir. Pour faire jouer la garantie de conformité, vous devez envoyer au vendeur une lettre qui peut être rédigée sur le modèle suivant.

Modèle de lettre

Le ……, j’ai pris livraison d’une voiture neuve dans votre concession. Elle bénéficiait d’une garantie contractuelle de deux ans, aujourd’hui expirée.
Malgré les nombreuses interventions que vous avez effectuées au titre de la garantie contractuelle, ma voiture ne fonctionne toujours pas correctement. Les mêmes anomalies se reproduisent régulièrement et elles entraînent une immobilisation répétée de ma voiture, ce qui me cause un grave préjudice.
Le ……, je vous al rapporté la voiture pour de nouvelles réparations, mais vous avez refusé d’y procéder. Je vous rappelle qu’en application de l’article L 211-5 du Code de la consommation, vous êtes tenu de procéder gratuitement aux réparations nécessaires ou, si cela n’est pas possible, de reprendre ma voiture et de me livrer en remplacement un modèle identique en bon état de fonctionnement.
Si vous ne vous exécutez pas dans le délai d’un mois, je demanderai en justice l’annulation de la vente de la voiture et le remboursement Intégral du prix, ainsi que le versement de dommages et Intérêts en réparation du préjudice subi.

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