La garantie contractuelle d’une voiture neuve : bien le faire appliquer

La garantie contractuelle :

L’acheteur d’une voiture neuve bénéficie de la garantie contractuelle (aussi appelée garantie commerciale ou garantie constructeur) qui couvre les défauts de construction ou les pièces défectueuses ;

La garantie contractuelle est celle accordée gratuitement par le constructeur. Sa durée varie selon les marques (de deux à sept ans). Son application est parfois subordonnée à un kilométrage maximum ; exemple, si la garantie s’applique pendant trois ans ou 100 000 km, elle prendra fin si avant trois ans, vous parcourez plus de 100 000 km.

Il est possible de prolonger la garantie commerciale (extension de garantie) en payant un supplément soit à l’achat, soit à la fin de la période de la garantie. Cette extension est parfois, elle aussi, soumise à un plafond kilométrique.

Dans tous les cas, la mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée à l’entretien régulier de la voiture conformément aux prescriptions du constructeur.

A cet effet, un carnet de garantie vous est remis au moment de la livraison. La présentation de ce carnet, justifiant que les opérations d’entretien ont bien été effectuées, sera généralement exigée pour toute réclamation invoquant le bénéfice de la garantie contractuelle. Le bénéfice de la garantie peut en principe être demandé auprès de n’importe quel garage membre du réseau de la marque de la voiture.

Lorsque la remise en état d’une voiture couverte par la garantie contractuelle entraîne une immobilisation du véhicule supérieure à sept jours, la durée de la garantie est prolongée d’autant.

Que couvre la garantie contractuelle ?

Les couvertures et limitations de garanties proposées sont variables selon les constructeurs : certains contrats incluent un contrat d’assistance en cas de panne couverte par la garantie (dépannage, mise à disposition d’une voiture de remplacement, etc.) alors que d’autres ne couvrent que les frais liés à cette panne (fourniture et remplacement gratuits des pièces défectueuses, main-d’œuvre à la charge du constructeur).

En revanche, les opérations d’entretien (révisions périodiques, vidange, graissage, etc.) et les réparations liées à l’usure normale de la voiture ne sont jamais couvertes par la garantie.

De même, la garantie ne couvre pas, en général, les conséquences d’un usage anormal de la voiture (surcharge, engagement de la voiture dans une compétition sportive) ou des réparations et transformations effectuées directement par le propriétaire de la voiture ou par un garagiste non agréé par le constructeur.
Dans tous les cas d‘intervention au titre de la garantie contractuelle, demandez au garagiste qui a réparé votre voiture une attestation datée détaillant les réparations effectuées. Cette attestation pourra vous être utile pour établir l’existence éventuelle d’un vice caché si d’autres incidents se produisent au terme de la garantie contractuelle.

Que faire si le vendeur refuse l’application de la garantie contractuelle ?

Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie, ou entend faire payer tout ou partie des réparations, il doit apporter la preuve que le véhicule n’a pas été correctement entretenu ou que la panne résulte d’un usage anormal de la voiture.

A défaut de solution amiable (après avoir mis le vendeur en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception), vous pouvez exercer une action en justice et réclamer l’application de la garantie :

-soit en utilisant la procédure d’injonction de faire qui permet, en l’absence de contestation sur le contenu du contrat de garantie, d’obtenir rapidement l’exécution de la garantie ; cette procédure est toutefois réservée aux litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € et ne permet pas de demander l’annulation du contrat ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

– soit en assignant le professionnel devant les tribunaux civils (juridiction de proximité si le montant du litige ne dépasse pas 4 000 €, tribunal d’instance lorsqu’il est compris entre 4 001 € et 10 000 € et tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €) pour demander l’exécution forcée de la garantie contractuelle.

Modèle pour demander l’application de la garantie contractuelle

A envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception

J’ai pris livraison d’une voiture neuve dans votre concession (modèle : ….). J’ai constaté des dysfonctionnements importants de ta direction et de l’ordinateur de bord.
Comme l’indique le bon de commande en date du …. à-joint, je vous rappelle que cette voiture est couverte pendant deux ans par la garantie contractuelle du constructeur (régie par l’article 15-2 des conditions générales de vente). Je vous demande donc de bien vouloir procéder gratuitement à l’échange des pièces défectueuses.
Si vous persistez dans votre intention de me faire payer les réparations, je saisirai le tribunal pour demander l’exécution forcée de la garantie.

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