Ma voiture n’est pas livrée dans les délais prévus : que faire?

La date limite de livraison
Le bon de commande doit comporter la date limite de livraison convenue entre le vendeur et vous. Cette date s’impose au vendeur sauf cas de force majeure (incendie, grève, mais pas un simple retard de fabrication).

Lorsque la date de livraison est stipulée de façon imprécise (par exemple « livraison courant décembre 2012 »), on considère que la voiture doit être livrée au plus tard le 15e jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande (soit au plus tard le 23 décembre 2012).

Que se passe-t-il lorsque la voiture n’est pas livrée dans les délais prévus ?

Lorsque la date limite de livraison est dépassée de plus de sept jours, vous avez deux possibilités.

Vous pouvez annuler votre commande.
Vous devez alors Informer le vendeur de votre décision par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les 60 jours ouvrés de la date de livraison prévue sur le bon de commande. Passé ce délai, vous perdez votre droit d’annulation (mais vous pouvez demander aux tribunaux la résolution de la vente).

Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception (figurant sur l’avis de réception) de la lettre par le vendeur, sauf si la voiture est livrée entre l’envol et la réception de la lettre. Dans ce dernier cas, vous êtes obligé d’accepter la livraison.

Lorsque le contrat est rompu, le vendeur doit vous restituer les sommes déjà versées (et même le double s’il s’agit d’arrhes), majorées des Intérêts calculés au taux légal (3,79 % en 2009) à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.
Si malgré l’expiration du délai de livraison, vous maintenez la commande, vous avez intérêt à adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de livrer la voiture sous un nouveau délai. Si cette mise en demeure reste sans succès, vous pourrez obtenir en justice des dommages et intérêts si vous apportez la preuve que le non-respect par le vendeur de son obligation de livrer vous a causé un préjudice (frais de location d’un véhicule de remplacement, annulation d’un voyage, par exemple).

Modèle de mise en demeure pour réclamer la livraison

A envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception
J’ai passé commande d’une voiture neuve (modèle : …). Conformément au bon de commande en date du…. (Ci-joint), la livraison devait intervenir le ……
A ce jour, la voiture n’est toujours pas livrée. En application de l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure de me la livrer au plus tard le …… Comme le prévoit l’article L 114-1 du Code de la consommation, si je n’obtiens pas satisfaction d’ici cette date, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, majoré des intérêts au taux légal.

Leave a Reply