Les caractéristiques de la voiture livrée diffèrent de celle commandée : que faire ?

Vous devez vous assurer que la voiture livrée correspond bien à celle que vous avez commandée.

En principe, le vendeur ne peut pas vous livrer une voiture dont les caractéristiques sont différentes de celles du bon de commande (couleur de la carrosserie, motorisation, sellerie, etc.).

Toutefois, pour permettre aux constructeurs d’apporter à leurs modèles des modifications rendues nécessaires par l’amélioration des techniques, la loi leur permet d’apporter certaines modifications liées à l’évolution technique (nouvelles méthodes de fabrication, nouvelles normes techniques, etc.) à condition que ces modifications n’entraînent ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que l’acheteur ait la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement (par exemple, le fait que la voiture soit munie d’une direction assistée) ; sinon il peut renoncer à son achat.

Un concessionnaire ne peut pas se prévaloir d’une modification technique pour demander un supplément de prix sauf si cette modification est imposée par les pouvoirs publics.

Si la voiture ne correspond pas exactement à la description figurant sur le bon de commande, vous pouvez refuser la livraison en invoquant la non-conformité de la voiture avec celle commandée.

Plusieurs solutions s’offrent alors à vous :

-vous pouvez trouver un arrangement amiable avec le vendeur, par exemple en acceptant la livraison de la voiture contre une remise correspondant au montant des équipements non fournis (ou, à l’inverse, en demandant que ne vous soient pas facturés des équipements supplémentaires non commandés) ;

– vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer la voiture convenue ;

– vous pouvez demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes que vous avez versées.

En cas d’échec de ces démarches, vous pouvez demander en justice soit l’exécution forcée de la commande, soit la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées, soit une réduction du prix en application de la garantie légale de conformité.

SI vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Ne prenez pas livraison d’une voiture qui ne correspond pas à votre commande sans formuler des réserves écrites (en indiquant avec précision les équipements non fournis). A défaut, vous serez réputé avoir accepté la voiture. Dès lors, vous ne pourrez plus agir devant les tribunaux pour non-conformité de la voiture avec celle commandée.

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