Suspension administrative du permis : comment ça marche ?

Vous rouliez trop vite ou présentiez un taux d’alcoolémie supérieur à celui toléré par la loi, le Préfet peut décider de retirer votre permis de conduire. C’est la suspension administrative. Explications et recours…

Ce que peut faire le Préfet

Alcoolémie ou vitesse excédant de plus de 40 Km/h la limite autorisée, le Préfet a deux possibilités : mettre en œuvre la procédure d’urgence ou poursuivre le conducteur devant la commission de suspension du permis de conduire.

La procédure d’urgence c’est quoi ?

Pour que cette procédure soit mise en place, il faut que le comportement du conducteur constitue une menace grave et immédiate pour les autres usagers de la route. Le Préfet prend alors un arrêté motivé de suspension du permis (au maximum deux mois). L’arrêté doit être notifié au conducteur dans les plus brefs délais. Recours possible, dans les quinze jours qui suivent cette notification : on peut demander à être entendu par la commission de retrait.

Et la procédure normale ?

Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre. La Préfet saisit alors la commission de retrait du permis de conduire qui vous convoquera. Vous pouvez vous faire assister et demander à consulter votre dossier jusqu’à l’avant-veille de votre jour de convocation. Poursuivi pour conduite en état alcoolique, il vous faudra passer un examen médical avant de comparaître.

Rendre son permis de conduire

Après audition, la commission émet un avis : au Préfet ensuite de prendre ou non arrêté de suspension de six mois maximum pour les infractions les plus bénignes, à un an pour les plus graves (telles que l’homicide ou les blessures involontaires, le délit de fuite, l’ivresse au volant). Une fois l’arrêt notifié, vous avez obligation de rendre immédiatement votre permis de conduire.

Se défendre

Vous pouvez plaider votre cause devant la commission de retrait, en ayant pris soin d’apporter toutes les pièces justificatives. Il est souvent conseillé de se faire assister d’un avocat surtout si vous décidez de saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation et d’une demande de suspension provisoire de la procédure. Vos arguments devront être juridiques : arrêté non motivé ou pris tardivement ou encore non respect des conditions de convocation devant la commission.

Non cumul des peines

L’infraction a finalement été jugée par le tribunal. Vous avez été condamné. Quid de la suspension administrative ? En droit français, il n’y a pas de cumul des peines pour une même infraction. Autrement dit, la suspension judiciaire va se substituer à la suspension administrative.

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