Contester une prime d’assurance auto: comment s’y prendre

Bien sûr il est possible à un assuré de contester le montant de sa prime d’assurance… Encore faut-il avoir une bonne raison, et agir avec prudence !

Quand la prime est trop forte.

Trois cas classiques : le montant de la prime est supérieur à celui à celui qui avait été porté sur le devis initial et accepté lors de la signature du contrat ; la prime augmente à l’échéance du contrat sans accord préalable de l’assuré ; l’assuré réussit à faire accepter que la responsabilité d’un sinistre, entraînant un malus, a été mal appréciée.

Quand les conditions d’assurance évoluent.

Un assuré peut exiger que des nouvelles conditions objectives (changement de domicile ou de parking, renoncement à une garantie facultative…) soient répercutées dans le montant de la prime. Un rendez-vous avec l’assureur s’impose alors, afin de trouver un accord.

Comment agir ?

En cas de litige, il ne faut pas refuser de payer la prime. L’assureur peut en effet envoyer par recommandé une mise en demeure de payer qui suspend puis résilie le contrat dans les 40 jours suivant l’envoi. L’assuré, dans les 30 jours, doit payer la prime… et ensuite s’il le veut saisir ensuite la justice (résumé du litige, justificatifs), au greffe du tribunal d’instance de son domicile.

Les procédures légales

Quand l’assuré a saisi la justice, une date d’audience est fixée. Quand l’assureur assigne l’assuré (« injonction de payer » notifiée par l’ordonnance d’un juge), l’assuré peut alors présenter une « demande conventionnelle » auprès du même greffe de tribunal, avec justifications, qui débouchera également sur une audience.

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