Achat litigieux d’une voiture neuve ou d’occasion: comment se défendre ?

Il est tout à fait possible de contester l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion. A condition tout de même d’avoir des motifs sérieux.

Achat d’une voiture neuve.

Pour prétendre annuler la commande, il faut impérativement avoir de bonnes raisons, c’est-à-dire des raisons légales : crédit refusé, délai dépassé, véhicule non conforme, etc. Dans ce cas, informer le concessionnaire par lettre recommandé avec accusé de réception, lui demandant de restituer l’acompte versé.

Refus du concessionnaire

Si le concessionnaire refuse ou tout simplement ne répond pas, demander au président du tribunal d’instance dont dépend le siège social de l’entreprise de prononcer une injonction à payer. Joindre à cette demande tout justificatif.

« Arnaque » à l’occasion

La bonne « occase » s’est vite transformée en « arnaque », validée par le diagnostic d’un professionnel. Que faire ? Par courrier avec accusé de réception, soit réclamer purement et simplement l’annulation de la vente, soit demander à ne payer que le juste prix. Et donc se faire rembourser une partie de la somme effectivement versée, sur la base de la valeur réelle de la voiture.

Sourde oreille

A défaut de solution amiable dans les quinze jours suivant réception de ce premier courrier, l’acheteur est en droit d’informer la Direction de la Répression des fraudes de son département, ou de saisir le Procureur du Tribunal d’instance pour tromperie et de porter plainte contre le vendeur.

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