Non paiement d’assurance auto: motif de résiliation du contrat

Oubli ou négligence, le non paiement de la prime d’assurance fait encourir à l’assuré la résiliation de son contrat. Au terme d’un délai de quarante jours. Explications.

Que dit la loi ?

L’article L113-3 du code des assurances stipule que, « à défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné. »

La mise en demeure doit être régulière

En clair, pour être valable, la mise en demeure doit avoir été envoyée par l’assureur en recommandé (pas forcément avec accusé de réception) à la dernière adresse connue de l’assuré ou de la personne chargée du paiement des primes. Cette lettre doit notamment préciser les conséquences d’un défaut de paiement. Autrement dit les risques de suspension dans les trente jours, puis de résiliation dix jours plus tard.

Attention aux changements d’adresse

L’assureur n’est pas tenu de suivre ses clients à la trace. C’est à l’assuré de le prévenir de tout changement d’adresse. Et tant pis pour lui si la lettre recommandée de mise en demeure revient à l’assureur avec la mention  » n’habite plus à l’adresse indiquée « . La mise en demeure reste valable.

Compte à rebours

Selon les textes légaux, le compte à rebours court à partir de la date d’envoi du courrier recommandé. Dans les faits, il débute à partir du lendemain, zéro heure. Après trente jours sans paiement de la prime d’assurance, la garantie d’assurance est suspendue. Au terme de ces trente jours, un nouveau délai de dix jours débute au cours duquel la garantie demeure suspendue. A l’expiration de ce délai, le contrat est bel et bien résilié. Mais la dette est toujours là : l’assureur conserve le droit d’exiger le paiement de la prime correspondant à la période pendant laquelle il a accordé sa garantie.

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