Résiliation du contrat d’assurance auto : quand le faire et comment

assurance-auto-2Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement à chaque échéance. L’assureur comme l’assuré peuvent le résilier à chaque échéance annuelle sans avoir à justifier leur décision, moyennant un préavis maximum de deux mois décompté à partir du cachet de La Poste. La résiliation doit en principe être effectuée par lettre recommandée, mais vous pouvez aussi résilier le contrat directement au guichet de votre assureur en effectuant une déclaration contre remise d’un récépissé.

L’avis d’échéance annuelle doit rappeler la date limite de dénonciation du contrat. Lorsque cet avis est envoyé moins de 1 5 jours avant cette date, vous devez être informé que vous avez un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour résilier le contrat. SI vous n’avez pas reçu ces informations, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni pénalités, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

La résiliation prend effet le lendemain de l’envol de la lettre.

Si vous avez déjà payé la prime, l’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert en raison de la résiliation.

Modèle lettre de résiliation à l’échéance
Je suis assuré par vos soins au titre de mon véhicule (contrat n). En application de l’article L 113-12 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat à la date de la prochaine échéance, fixée au …. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation.

En cas de sinistre, l’assureur peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile avant sa date d’expiration normale lorsque le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique ou s’est rendu coupable d’une infraction grave au Code de la route ayant entraîné une suspension de son permis supérieure à un mois ou son annulation.

La résiliation prend effet un délai d’un mois après la notification à l’assuré. Dans ce cas, l’assuré est en droit de demander la résiliation des autres contrats qu’il a souscrits auprès de la même société ; cette résiliation doit être demandée par lettre recommandée dans le mois qui suit la résiliation par l’assureur et prendra effet un mois après la réception de la lettre par l’assureur.

En cas de non-paiement des cotisations, le contrat d’assurance est suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée mettant en demeure l’assuré de régler sa cotisation. Le contrat est résilié 10 jours plus tard.

L’assuré peut demander la résiliation du contrat dans les trois mois qui suivent la date d’un des événements ci-après mais uniquement si la situation nouvelle modifie l’objet du contrat (ce qui est difficile à établir en matière d’assurance auto) :
– changement de domicile ;
– changement de situation ou de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez demander à votre précédent assureur de vous remettre un relevé d’informations. Ce relevé comporte des renseignements sur les conducteurs habituels de la voiture et sur les accidents survenus au cours des cinq années précédentes (nombre, nature, date, conducteur responsable et part de responsabilité retenue). Le coefficient de bonus-malus appliqué l’année précédente figure sur ce relevé et permettra de déterminer le montant de la nouvelle cotisation annuelle.

Leave a Reply