L’assurance auto refuse de vous assurer : que faire

direct_assuranceVous devez vous adresser au Bureau central de tarification ou BCT (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris). Mais attention, ses prérogatives se limitent à l’assurance de responsabilité civile obligatoire : il ne peut intervenir pour les garanties facultatives (dommages à la voiture, vol…).

Avant de saisir le BCT, vous devez rechercher la compagnie dont le tarif de référence vous est le plus favorable car vous devrez indiquer au BCT l’assureur auprès duquel vous voulez être assuré. Le BCT calculera alors le montant de la cotisation qui vous sera appliquée sur la base du tarif de référence de cet assureur.

Vous devrez procéder de la manière suivante :

– demandez à l’assureur qui refuse de vous assurer de vous remettre deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition ; ce dernier est obligé de vous remettre ces documents ;

– remplissez ces documents à l’aide du relevé d’informations remis par votre ancien assureur sur lequel figure notamment le nombre d’accidents que vous avez eus au cours des cinq dernières années ;

– adressez un exemplaire rempli de ce questionnaire au siège social de la société d’assurances par lettre recommandée avec avis de réception ou déposez-le à un guichet contre remise d’un récépissé et demandez-lui de vous établir un devis précis indiquant le montant de la prime de référence et des majorations appliquées ;

– si l’assureur ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de la proposition, la demande d’assurance est considérée comme refusée dès le 16e jour ; le refus est également constitué lorsque l’assureur n’accepte de vous assurer qu’à condition que vous souscriviez des garanties facultatives en plus de la garantie obligatoire.

A compter du refus de l’assureur, vous avez 15 jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception. Votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

-l’exemplaire de la proposition d’assurance que vous avez conservé ;

– l’avis de réception signé par l’assureur ou le récépissé qui vous a été remis lors d’un dépôt au guichet ;

– l’original de la lettre de refus de l’assureur ou à défaut une lettre sur laquelle vous précisez les coordonnées de l’assureur qui n’a pas répondu à votre proposition ;

– le devis que l’assureur a dû vous envoyer (à défaut, n’hésitez pas a |e relancer car il est obligé de vous le délivrer),

Une fois sa décision prise (compter environ deux mois), le BCT doit vous |a communiquer ainsi qu’à l’assureur dans un délai de 10 jours. La garantie commence à jouer à compter du jour où vous signez le contrat accompagné du paiement de la prime ; elle est valable un an.

Vous devez informer le BCT de votre acceptation.

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