Le système du bonus-malus permet de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant de la cotisation annuelle en fonction du nombre d’accidents occasionnés par le conducteur Le bonus et le malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration qui s’appliquent à la cotisation de référence. Cette cotisation de référence comprend la cotisation due pour la garantie responsabilité civile et celles dues pour les garanties facultatives (assurance dommages, vol,...

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter L’achat d’une voiture neuve dans un autre pays de l’Union européenne permet de bénéficier des prix plus bas pratiqués par certains constructeurs dans ces pays. La différence de prix est souvent de plus de 20 % du prix de vente au détail et pour certains modèles peut atteindre 30 %. L’acheteur peut acheter directement sa voiture dans un autre pays de l’Union européenne ou avoir recours aux services d’un...

La carte grise Depuis le 15 avril 2009, un nouveau système s’applique lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf (nomme SIV pour système d’immatriculation des véhicules). En général, le vendeur se charge pour vous des formalités liées à l’immatriculation du véhicule via une procédure de télétransmission (Internet) : il envole la demande d’immatriculation à l’Agence nationale des titres sécurisés, organisme chargé de centraliser toutes les demandes. Une fois que vous avez réglé le montant des taxes,...

Payer la TVA L’achat d’une voiture neuve dans un autre état de l’Union européenne n’est soumis à aucune formalité douanière. En revanche, l’acheteur est redevable de la TVA en France au taux de 19,6 % sur le prix d’achat mentionné sur la facture délivrée par le vendeur. Les formalités relatives à la TVA doivent être accomplies dans un délai de 15 jours suivant la livraison auprès du service des impôts du domicile de l’acheteur. L’acheteur...

Circuler au volant d’une voiture ancienne ou de collection, c’est un plaisir financièrement accessible pour peu que vous choisissiez un modèle courant. En revanche si vous optez pour une marque prestigieuse, un modèle peu commercialisé, très ancien ou dont les pièces sont difficiles à trouver, les prix peuvent atteindre des sommets. Pour profiter pleinement de votre bolide d’un autre temps, voici ce qu’il faut savoir. Conseils avant d’acheter Pour avoir une idée de la «...

Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, Il en est informé par lettre recommandée (imprimé 48 S). Il doit restituer son permis à la préfecture dans les 10 jours à compter de la réception de cette lettre. S’il ne le fait pas, il est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 4 500 € et encourt l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels un permis n’est...

L’automobiliste est tenu de présenter immédiatement lors de tout contrôle : – son permis de conduire ; – la carte grise de la voiture ou, pour les voitures de location, la photocopie certifiée conforme de la carte grise (valable un an) ; – une attestation d’assurance en cours de validité (carte verte). En outre, doivent être apposés sur le pare-brise de la voiture : – un certificat d’assurance en cours de validité (ce certificat reste...

D’abord déclarer la perte ou le vol des papiers (carte grise, permis de conduire…) auprès des services compétents. La déclaration doit être effectuée : – en cas de perte de la carte grise ou du permis de conduire, auprès d’un service de police ou d’une gendarmerie, de la préfecture ou des sous-préfectures du département de son domicile ; – en cas de vol, auprès d’un service de police ou de gendarmerie. L’attestation remise par ces...

Infraction au stationnement payant : que pouvez-vous contester ? En l’absence d’un arrêté municipal imposant le stationnement payant, vous ne pouvez pas être verbalisé pour ce motif (Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2009). Vous ne pouvez pas non plus être sanctionné pour défaut d’affichage du ticket de stationnement si l’arrêté municipal n’impose pas cet affichage (Juridiction de proximité de Versailles du 30 mai 2008). Mais, il est inutile d’invoquer l’absence de...