Currently browsing: Vos droits

L’assurance auto refuse de vous assurer : que faire

direct_assurance

Vous devez vous adresser au Bureau central de tarification ou BCT (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris). Mais attention, ses prérogatives se limitent à l’assurance de responsabilité civile obligatoire : il ne peut intervenir pour les garanties facultatives (dommages à la voiture, vol…). Avant de saisir le BCT, vous devez rechercher la compagnie dont le tarif de référence vous est le plus favorable car vous devrez indiquer au BCT l’assureur auprès duquel vous voulez être...

Résiliation du contrat d’assurance auto : quand le faire et comment

assurance-auto-2

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement à chaque échéance. L’assureur comme l’assuré peuvent le résilier à chaque échéance annuelle sans avoir à justifier leur décision, moyennant un préavis maximum de deux mois décompté à partir du cachet de La Poste. La résiliation doit en principe être effectuée par lettre recommandée, mais vous pouvez aussi résilier le contrat directement au guichet de votre assureur en effectuant une déclaration contre remise d’un...

Accident avec un animal : quels sont les recours?

accident-animaux

Les accidents de la circulation mettant en cause un animal sont fréquents. Est-il pour autant possible d’obtenir réparation du préjudice? Pas simple… Animal en divagation La loi précise que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Ce principe est valable tant pour les chiens, chats que pour les animaux de ferme. Lorsque l’animal...

Assistance et dépannage automobile: l’assurance ne paie pas tout

depannage-automobile

Votre contrat d’assurance comporte un volet assistance. C’est bien. Mais ce type de contrat comporte parfois certaines limites. Bien lire son contrat La règle est valable pour tous les contrats d’assurance : mieux vaut étudier le contrat à la loupe, y compris les petites lignes que l’on ne lit jamais. Elles prévoient le plus souvent toutes les situations excluant la mise en route de l’assistance. Prévenir l’assistance En cas de pépin, panne ou accident, il...

Non paiement d’assurance auto: motif de résiliation du contrat

Oubli ou négligence, le non paiement de la prime d’assurance fait encourir à l’assuré la résiliation de son contrat. Au terme d’un délai de quarante jours. Explications. Que dit la loi ? L’article L113-3 du code des assurances stipule que, « à défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur...

Panne récurrente après réparation chez le garagiste : obtenir gain de cause

Ce n’est pas parce que l’on n’y connaît rien en mécanique qu’il faut se faire plumer par un garagiste peu scrupuleux. On peut faire valoir ses droits. Le coup de la panne. Peu de temps après un passage chez le garagiste, votre voiture souffre à nouveau de la même panne. La preuve que le travail a été mal exécuté. Or, le garagiste est soumis à une obligation de résultat. Le lui rappeler par courrier détaillant...

Achat litigieux d’une voiture neuve ou d’occasion: comment se défendre ?

Il est tout à fait possible de contester l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion. A condition tout de même d’avoir des motifs sérieux. Achat d’une voiture neuve. Pour prétendre annuler la commande, il faut impérativement avoir de bonnes raisons, c’est-à-dire des raisons légales : crédit refusé, délai dépassé, véhicule non conforme, etc. Dans ce cas, informer le concessionnaire par lettre recommandé avec accusé de réception, lui demandant de restituer l’acompte versé. Refus du...

Contester une prime d’assurance auto: comment s’y prendre

Bien sûr il est possible à un assuré de contester le montant de sa prime d’assurance… Encore faut-il avoir une bonne raison, et agir avec prudence ! Quand la prime est trop forte. Trois cas classiques : le montant de la prime est supérieur à celui à celui qui avait été porté sur le devis initial et accepté lors de la signature du contrat ; la prime augmente à l’échéance du contrat sans accord préalable...

Suspension administrative du permis : comment ça marche ?

Vous rouliez trop vite ou présentiez un taux d’alcoolémie supérieur à celui toléré par la loi, le Préfet peut décider de retirer votre permis de conduire. C’est la suspension administrative. Explications et recours… Ce que peut faire le Préfet Alcoolémie ou vitesse excédant de plus de 40 Km/h la limite autorisée, le Préfet a deux possibilités : mettre en œuvre la procédure d’urgence ou poursuivre le conducteur devant la commission de suspension du permis de...

La garantie de responsabilité civile ou l’assurance au tiers : que couvre-t-elle

La garantie de responsabilité civile (« assurance au tiers » ou « tiers illimité ») est la seule garantie obligatoire. Elle couvre les conséquences financières des dommages causés aux tiers qu’ils s’agissent de dommages matériels (dégâts causés à un autre véhicule, un immeuble, etc.) ou corporels (blessures occasionnées à un piéton, aux occupants d’une autre voiture, aux passagers de votre véhicule même s’ils sont membres de votre famille, etc.). En revanche, l’assurance au tiers ne...