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Vous louez une voiture : que couvre l’assurance

II est conseillé avant de prendre le volant d’une voiture de location de se renseigner sur les risques couverts par l’assurance de base comprise dans le prix. Le plus souvent limitée à la garantie des dommages causés aux tiers, cette assurance couvre parfois également les dommages causés au véhicule loué, mais toujours après application d’une franchise très élevée (jusqu’à 30000 €). Autrement dit, si la voiture est accidentée, vous payerez le montant de cette franchise...

La souscription d’un contrat d’assurance auto : garanties et franchises

Quelles garanties facultatives souscrire ? Au delà de la garantie au tiers qui est obligatoire, vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir et les dommages causés à votre voiture afin d’être indemnisé dans le cas où vous seriez responsable d’un accident. Assurance corporelle du conducteur Elle prévoit le versement d’indemnités en cas de dommages corporels résultant d’un accident de la circulation. Ces prestations sont versées quelles que...

Les caractéristiques de la voiture livrée diffèrent de celle commandée : que faire ?

Vous devez vous assurer que la voiture livrée correspond bien à celle que vous avez commandée. En principe, le vendeur ne peut pas vous livrer une voiture dont les caractéristiques sont différentes de celles du bon de commande (couleur de la carrosserie, motorisation, sellerie, etc.). Toutefois, pour permettre aux constructeurs d’apporter à leurs modèles des modifications rendues nécessaires par l’amélioration des techniques, la loi leur permet d’apporter certaines modifications liées à l’évolution technique (nouvelles méthodes...

Ma voiture n’est pas livrée dans les délais prévus : que faire?

La date limite de livraison Le bon de commande doit comporter la date limite de livraison convenue entre le vendeur et vous. Cette date s’impose au vendeur sauf cas de force majeure (incendie, grève, mais pas un simple retard de fabrication). Lorsque la date de livraison est stipulée de façon imprécise (par exemple « livraison courant décembre 2012 »), on considère que la voiture doit être livrée au plus tard le 15e jour ouvré du...

La garantie contractuelle d’une voiture neuve : bien le faire appliquer

La garantie contractuelle : L’acheteur d’une voiture neuve bénéficie de la garantie contractuelle (aussi appelée garantie commerciale ou garantie constructeur) qui couvre les défauts de construction ou les pièces défectueuses ; La garantie contractuelle est celle accordée gratuitement par le constructeur. Sa durée varie selon les marques (de deux à sept ans). Son application est parfois subordonnée à un kilométrage maximum ; exemple, si la garantie s’applique pendant trois ans ou 100 000 km, elle...

La garantie légale de conformité d’une voiture: comment la faire appliquer

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité de la voiture . Cette garantie couvre aussi bien les dysfonctionnements de la voiture que le caractère décevant de ses performances par rapport aux qualités annoncées ou encore la panne totale. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, une seule condition est nécessaire : les défauts devaient exister au moment où vous avez pris possession de la voiture. Les défauts apparus moins de six mois...

La garantie légale des vices cachés automobile: comment la faire appliquer

Cette garantie, qui coexiste avec la garantie légale de conformité, est acquise à tout acheteur indépendamment de la garantie contractuelle. Elle permet à l’acheteur d’obtenir à son choix le remboursement du prix de la voiture à condition de la rendre ou un remboursement partiel s’il choisit de la garder. Il peut aussi obtenir des dommages-intérêts si le défaut de la voiture lui a causé un préjudice et s’il prouve que le vendeur connaissait le défaut....

Le bonus-malus écologique : fonctionnement et barèmes des paiements

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Le régime du bonus-malus écologique s’applique lors de l’achat d’une voiture particulière neuve. Les véhicules utilitaires en sont exclus. Son principe est simple. Les voitures les moins polluantes donnent droit à une prime à l’achat, le bonus. Les voitures les plus polluantes supportent une majoration de la taxe sur les cartes grises, le malus. Pour les voitures « Intermédiaires », il n’y a ni malus ni bonus. Les montants du bonus et du malus sont...

Excès de vitesse: barème de l’amende

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Les excès de vitesse sont des contraventions sanctionnées d’amandes, de retrait de points voir meme de suspension de permis. Voici les limitations de vitesse applicables aux jeunes conducteurs Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire doivent apposer à l’arrière de leur voiture (mais pas sur la vitre arrière) un écusson portant la lettre A de couleur rouge. La non-apposition de cet écusson est sanctionnée par une contravention de 2e classe. Ils doivent respecter les limites de...

Barème des retraits de points du permis de conduire en fonction des infractions

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1 point – Chevauchement d’une ligne continue Contraventions – Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée – Conduite en pleins phares gênant les autres conducteurs 2 points – Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute – Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h – Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé – Usage d’un téléphone tenu en main...