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Comment contester un procès-verbal (PV) ?

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Les mentions d’un procès-verbal relatives à la constatation d’une infraction font foi jusqu’à preuve du contraire (les autres mentions, notamment celles relatives à la procédure de retrait de points, n’ont pas cette valeur probante). C’est donc au contrevenant d’apporter la preuve contraire, soit par écrit, soit par témoignage : témoignage de riverains pour prouver le mauvais fonctionnement d’un parcmètre, photographie du lieu pour apporter la preuve d’une absence de signalisation. Ces preuves devront être fournies...

L’alcool au volant : déroulement du contrôle et risques encourus

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L’alcool au volant L’état d’alcoolémie est caractérisé par la présence d’un taux d’alcool pur dans le sang supérieur ou égal à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l’air exprimé d’une concentration d’alcool pur supérieure ou égale à 0,25 mg par litre (pour les conducteurs de transports en commun, ces taux sont abaisses à 0,2 g/1 ou 0,1 mg/l). Le dépassement de ce taux constitue une contravention de 4e classe. Au-delà de 0,80...

Procédure de contestation d’amende forfaitaire : les étapes

Si vous contestez l’infraction qui vous est reprochée, vous devez adresser une réclamation au service indiqué sur la carte de paiement ou directement à la juridiction de proximité s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée. La réclamation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention à votre domicile. L’envoi à domicile est effectué par lettre simple par l’administration. Notons que dans une affaire où un...

Dépistage des stupéfiants ou drogue au volant : quelles sont les sanctions

Le dépistage des stupéfiants est obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident mortel. Il en est de même pour tout conducteur impliqué dans un accident corporel, lorsqu’il existe une suspicion de conduite sous l’empire de stupéfiants. Il est facultatif en présence d’un conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui est l’auteur présumé d’une infraction punie d’une suspension du permis de conduire (conduite en état d’ivresse, notamment) ou relative à la...

Stage de récupération de point du permis de conduire: comment ça se passe

Le titulaire d’un permis (probatoire ou non) voit automatiquement son capital porté à 12 points s’il ne commet aucune nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points pendant trois ans. Ce délai de trois ans est décompté à partir de fa dernière condamnation définitive, de la dernière composition pénale, du paiement de la dernière amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée. Toutefois, les conducteurs qui n’ont perdu qu’un...

Alcool au volant : quels sont les sanctions judiciaires et pénales

Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit punissable des mêmes peines que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et entraîne un retrait de six points du permis de conduire. Quelles sont les sanctions ? Mesures administratives et judiciaires Les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 72 heures lorsque : – les épreuves de dépistage sont positives ;...

Que faire en cas de déménagement ou décès du titulaire de la carte grise ?

En cas de déménagement En cas de déménagement, le propriétaire d’un véhicule doit faire remplacer sa carte grise dans le mois qui suit le déménagement (cette formalité est gratuite). Si ce délai est dépassé, il est passible d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 90 € à 375 €). À partir du 15 octobre 2009, lors d’un déménagement (y compris dans le même département), le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro d’immatriculation, composé...

Amende forfaitaire minorée ou majorée: quelle est la procédure

La procédure de l’amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes, que celles-ci s’accompagnent ou non d’une perte des points affectés au permis de conduire. Le paiement de l’amende forfaitaire met un terme à l’action publique. La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable lorsque plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire ont été constatées simultanément. Amende forfaitaire minorée Pour les contraventions autres que celles relatives au...

Retrait de points: comment contester

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Un contrevenant qui n’aurait pas reçu l’Information obligatoire avant le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou la saisine de l’autorité judiciaire peut demander l’annulation de la décision administrative de retrait de points en invoquant le caractère irrégulier de la procédure. A cette fin, il doit former un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de son lieu de résidence. Ce recours est présenté sous forme de...

Retrait de points: quelle est la procédure

Perte de points En cas d’infraction, le nombre de points est réduit de un à six points pour une contravention, et de six points pour un délit. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, le cumul des retraits de points est limité à huit points. Le titulaire d’un permis disposant d’un capital de 12 points ne peut donc pas voir son permis invalidé en une seule fois. Cela peut en revanche arriver au titulaire d’un permis...